Commission de plateforme
Versement distinct, si prévu et autorisé dans le modèle.
Plateformes de financement et PSFP
Intégrez collecte, comptes de paiement, commissions et reversements au parcours de votre plateforme de financement participatif. Reliez investisseurs, opérations et porteurs de projets à une infrastructure de paiement conçue pour tracer les flux.
Tractial accompagne le volet paiement de votre projet. Votre plateforme conserve les responsabilités liées à son activité de financement participatif.
- Investisseur
- Collecte
- Clôture
- Distribution et suivi
Identité et souscription · Paiement identifié et rattaché · Conditions de libération vérifiées · Porteur, commissions, retours investisseurs
En bref
Une souscription est un engagement. Le paiement est un flux à suivre.
Un prestataire de services de financement participatif, ou PSFP, met en relation des investisseurs et des porteurs de projets dans le cadre de son agrément. La collecte et les mouvements de fonds associés nécessitent un dispositif de paiement adapté.
Tractial fournit la couche de paiement à connecter à la plateforme : identification des règlements, comptes de paiement selon le modèle retenu, reversements, remboursements et données de suivi. Chaque mouvement doit rester relié à un investisseur, à une souscription et à une opération.
CollecterAffecterReverserRembourserRapprocherUne souscription est un engagement. Le paiement est un flux à suivre.
Le circuit des fonds
De l’investisseur au porteur de projet, puis aux flux de retour
La plateforme organise la souscription et les règles de l’opération. L’infrastructure de paiement traite les mouvements financiers selon les instructions autorisées et les conditions prévues.
Plateforme PSFP
Souscriptions, conditions de l’opération et instructions autorisées
Investisseur
- Investisseur
01 · Collecte
Tractial
Comptes, affectation et contrôles de paiement
- Comptes
- Affectation
- Contrôles
- Reversements
Payment.net
Porteur de projet
- Porteur de projet
03 · Sous conditions
Annulation ou retrait
Retour vers l’investisseur selon l’état du paiement et les modalités applicables.
Flux ultérieurs : Porteur → Tractial → Investisseurs. Échéances ou distributions, selon les droits applicables et les fonds effectivement reçus.
Parcours intégrés
Quatre parcours à relier à votre produit
L’investisseur doit pouvoir suivre son paiement. Le porteur doit connaître les fonds effectivement reçus. Les équipes doivent pouvoir reconstituer les opérations et traiter les exceptions.
Rattacher le paiement à la bonne souscription
Associez le règlement reçu à l’investisseur, à sa souscription et à l’opération concernée. Un paiement reçu ne signifie pas à lui seul que toutes les conditions de la souscription sont remplies.
Exemple pédagogique. Données fictives.
1 000,00 €
- Opération
- Projet P-024
- Souscription
- SUB-01842
- Paiement
- Reçu et identifié
Relier la clôture aux conditions de reversement
Après vérification des conditions prévues, préparez le reversement au porteur et le traitement des commissions. Les autorisations et contrôles de paiement restent applicables.
Exemple pédagogique. Données fictives.
- Collecte éligible
- 100 000,00 €
- Commission prévue
- 3 000,00 €
- Net porteur
- 97 000,00 €
- Instruction
- À autoriser
Distinguer annulation et remboursement d’un financement
Une souscription annulée entraîne un retour des fonds selon le dispositif prévu. Une échéance de financement suppose des fonds effectivement reçus du porteur avant leur distribution.
Exemple pédagogique. Données fictives.
1 000,00 €
- Type de retour
- Annulation de souscription
- Référence initiale
- SUB-01842
- Traitement
- À contrôler
Conserver une lecture fiable des mouvements
Reliez les statuts métier de la plateforme aux statuts de paiement. Les références et montants permettent de traiter les écarts sans confondre promesse de souscription et collecte encaissée.
Exemple pédagogique. Données fictives.
- Engagements enregistrés
- 101 000,00 €
- Paiements reçus
- 100 000,00 €
- Écart à traiter
- 1 000,00 €
- Opération
- Projet P-024
PSFP et établissement de paiement
Deux rôles complémentaires, des responsabilités identifiées
L’agrément PSFP encadre l’activité de financement participatif. Il ne donne pas, à lui seul, le droit de fournir des services de paiement. Le dispositif doit donc préciser qui fournit ces services et sous quel cadre.
La plateforme de financement
- Organise et présente les opérations dans le cadre de son activité autorisée.
- Effectue les diligences sur les projets et les porteurs relevant de ses obligations.
- Assure l’information des investisseurs et les protections applicables.
- Gère la documentation, les souscriptions et le suivi des opérations.
- Transmet les données et instructions prévues par le modèle contractuel.
- Prend en charge ses obligations de gouvernance, réclamations et continuité.
Tractial, établissement de paiement
- Fournit les services de paiement du périmètre contractualisé.
- Réalise les contrôles d’entrée en relation et de surveillance relevant de son rôle.
- Organise la protection des fonds reçus pour les services de paiement selon le dispositif applicable.
- Traite les opérations et les instructions de paiement autorisées.
- Restitue les références, événements et données de suivi disponibles.
- Assure la traçabilité et le traitement des incidents relevant de son périmètre.
L’intégration de Tractial ne vaut ni agrément PSFP, ni validation de l’opportunité d’un investissement.
Entrée en relation
Vérifier les investisseurs et les porteurs dans un parcours lisible
L’entrée en relation comporte deux volets à coordonner : les exigences de la plateforme de financement et les vérifications nécessaires aux services de paiement. Les informations peuvent être collectées dans une expérience intégrée, avec des responsabilités et des droits d’accès définis.
Définir les profils
Identifier investisseur personne physique ou morale, porteur, représentant et bénéficiaires effectifs.
Collecter les données
Présenter les informations, pièces, consentements et contrats requis pour chaque rôle.
Vérifier les identités
Réaliser les contrôles KYC ou KYB, les vérifications des représentants et les contrôles prévus.
Traiter la revue
Gérer les compléments, les restrictions et la décision d’entrée en relation par l’acteur compétent.
Activer le périmètre
Ouvrir les accès et fonctionnalités concernés après validation des conditions applicables.
Maintenir le dossier
Actualiser les données, suivre les statuts et traiter les alertes dans la durée.
Le KYC/KYB de paiement ne remplace pas l’évaluation des connaissances, les avertissements ou autres protections investisseur que le PSFP doit mettre en œuvre.
Cycle de financement
Organiser la collecte avant, pendant et après la clôture
Les règles de l’opération doivent être traduites en événements compréhensibles pour le produit, les opérations et la finance. Le suivi du financement et celui des paiements restent reliés, avec des états distincts.
Souscription
Une offre d’investissement est enregistrée avec ses références et son horodatage.
Paiement
Le règlement est reçu, identifié et rapproché, ou signalé comme manquant.
Conditions préalables
La plateforme vérifie les conditions de l’opération et les protections applicables.
Clôture
Le résultat de la collecte et les instructions autorisées sont consolidés.
Reversement
Les fonds éligibles sont transmis selon le modèle et les contrôles de paiement.
Suivi du financement
Les flux ultérieurs et les incidents sont rattachés à l’opération initiale.
Comptes et protection des fonds
Distinguer suivi des soldes, affectation et protection
Un compte de paiement, un identifiant de projet et le dispositif de protection des fonds répondent à des besoins différents. La cartographie doit préciser à qui appartiennent les fonds, comment ils sont suivis et qui peut donner les instructions.
Comptes et titulaires
Définir les comptes nécessaires, leurs titulaires et les droits associés. Ne pas déduire qu’un compte bancaire individuel est ouvert pour chaque projet.
Affectation par opération
Relier les mouvements et les soldes pertinents aux investisseurs, souscriptions et projets sans perdre leur origine.
Protection des fonds
Décrire le mécanisme applicable aux fonds reçus pour les services de paiement. La protection de ces fonds ne garantit pas le remboursement de l’investissement.
Le cantonnement ne doit pas être présenté comme un séquestre juridique ou une garantie du capital.
Moyens de paiement
Adapter la collecte aux investisseurs et aux opérations
Le choix du moyen de paiement dépend des profils, montants, pays, contraintes d’acceptation et besoins de rapprochement. La disponibilité et les conditions sont vérifiées avant de retenir un parcours.
Moyens à examiner lors du cadrage
| Moyen | Usage envisagé | Conditions à préciser |
|---|---|---|
| Virement SEPA | Recevoir un règlement et le rapprocher d’une souscription. | IBAN, références, compte du payeur, pays et traitement des virements non identifiés. |
| Carte bancaire | Proposer un paiement intégré au parcours de souscription. | Acceptation de l’activité et des montants, authentification, remboursements et risque de contestation. |
| Open banking | Étudier un parcours de paiement depuis le compte du payeur. | Prestataire d’initiation, banques couvertes, parcours d’autorisation et confirmation effective des fonds. |
| Crypto-actifs et stablecoins | Étudier séparément un éventuel parcours de conversion vers un flux en euros. | Aucun parcours standard promis : faisabilité, acteurs autorisés, traçabilité, contrôles et cadre réglementaire à valider. |
Une initiation de paiement ne vaut pas confirmation de réception des fonds. Les flux en crypto-actifs ne sont pas assimilés à une collecte SEPA et ne découlent pas du seul agrément d’établissement de paiement.
Traçabilité des souscriptions
Relier la promesse, le paiement et l’affectation
L’identifiant de souscription constitue le fil de lecture entre la plateforme et les données financières. Il doit permettre de retrouver l’investisseur, le projet, le montant attendu et les mouvements effectivement constatés.
Une référence métier stable
Conserver les liens entre investisseur, souscription, opération et références de paiement.
Des états séparés
Distinguer souscription enregistrée, paiement en attente, fonds reçus, montant éligible et fonds reversés.
Des écarts traitables
Identifier règlement partiel, doublon, versement excédentaire ou paiement sans référence et prévoir une procédure de résolution.
Clôture et exceptions
Définir les déclencheurs avant de libérer les fonds
La clôture de la campagne et l’exécution du reversement sont deux événements à articuler. Les équipes doivent disposer des conditions, validations et traitements d’exception prévus.
Situations à traduire dans le workflow
| Situation | Traitement métier | Traitement de paiement |
|---|---|---|
| Collecte réussie | Vérifier les conditions de l’opération et les autorisations requises. | Préparer le net porteur et les commissions autorisées, puis suivre l’exécution. |
| Objectif non atteint | Appliquer les règles d’annulation de l’opération. | Préparer les remboursements, contrôler les bénéficiaires et suivre les retours. |
| Retrait de l’investisseur | Enregistrer le retrait recevable et ajuster la souscription. | Annuler ou rembourser selon l’état du paiement et les modalités applicables. |
| Revue ou incident | Traiter les éléments manquants et les restrictions applicables. | Suspendre le traitement concerné lorsque cela est requis ; ne pas afficher une exécution acquise. |
Remboursements et commissions
Suivre les fonds de retour et la rémunération de la plateforme
Un remboursement de souscription, une échéance de prêt, une distribution liée à un titre et un montant recouvré n’ont pas la même signification. Chaque flux doit porter sa nature et rester relié à l’opération.
Annulation de souscription
Relier le retour au paiement initial et appliquer les modalités de remboursement prévues, avec un traitement des échecs.
Échéances et distributions
Rapprocher les sommes reçues du porteur et appliquer la ventilation validée : principal, intérêts ou autre distribution selon l’instrument.
Commissions et frais
Distinguer commission de la plateforme et frais de paiement. Définir base, déclencheur, bénéficiaire et traitement en cas d’annulation.
Les distributions supposent des fonds disponibles et un droit au paiement établi. Tractial ne garantit ni le rendement, ni la solvabilité du porteur, ni le recouvrement des sommes dues.
Organisation des opérations
Conserver une vision par investisseur et par projet
Un investisseur peut participer à plusieurs opérations ; un porteur peut conduire plusieurs projets. La structure des références doit permettre une lecture transverse sans fusionner des soldes ou des droits qui doivent rester distincts.
Vue investisseur
Retrouver les souscriptions, paiements, remboursements et distributions de chaque investisseur.
Vue opération
Suivre engagements, règlements reçus, retraits, montants éligibles et reversements d’un projet.
Vue plateforme
Consolider les flux et commissions tout en préservant le détail et les droits d’accès par opération.
Suivi opérationnel
Répondre à la question où en sont les fonds
Les équipes doivent pouvoir passer d’une vue globale à la preuve d’un mouvement. Les données disponibles peuvent alimenter le back-office de la plateforme et ses contrôles de rapprochement.
Exemple fictif de tableau de suivi
| Référence | Montant | État à suivre |
|---|---|---|
| SUB-01842 / Projet P-024 | 1 000,00 € | Paiement reçu et identifié ; conditions de souscription à suivre. |
| OUT-00412 / Projet P-023 | 97 000,00 € | Reversement autorisé ; exécution à confirmer. |
| REF-00108 / Projet P-022 | 500,00 € | Remboursement demandé ; retour de paiement attendu. |
Briques fonctionnelles
Assembler les services utiles à votre modèle
Le point de départ est le circuit des fonds et le premier parcours à lancer. Les services peuvent être intégrés progressivement selon le périmètre validé.
Structurer les flux et les droits des utilisateurs concernés.
Recevoir et identifier les virements selon l’architecture retenue.
Connecter les moyens de paiement acceptés au parcours de souscription.
Intégrer les contrôles nécessaires aux services de paiement.
Affectation
Relier les mouvements aux souscriptions et aux opérations.
Suivre la rémunération prévue par le modèle contractuel.
Traiter les paiements vers les bénéficiaires autorisés.
Gérer les retours et leur rapprochement avec les opérations initiales.
Organiser les flux reçus du porteur vers les investisseurs concernés.
Statuts
Restituer les événements disponibles dans le back-office.
Consolider les données utiles aux équipes et aux contrôles.
Synchroniser la plateforme avec les événements de paiement.
Intégration
Relier votre plateforme à la couche de paiement
Votre produit conserve ses interfaces et sa logique de financement. Les API et événements disponibles permettent de connecter les actions de paiement aux données de souscription et au suivi des opérations.
Votre plateforme de financement
- Investisseurs et porteurs
- Opérations et documentation
- Souscriptions et conditions
- Parcours d’information
- Back-office et support
- Suivi du financement
API et webhooks
Tractial et Payment.net
- Comptes et IBAN
- Paiements reçus
- KYC et KYB de paiement
- Reversements et remboursements
- Références et statuts
- Données de rapprochement
Grey label et agent
Choisir le parcours et qualifier le rôle de la plateforme
L’API décrit une connexion technique. Le grey label organise une expérience et une répartition des tâches. Le statut d’agent concerne la participation à la fourniture de services de paiement pour le compte d’un établissement. Ces dimensions doivent être examinées ensemble.
Comparer les implications pour le PSFP
| Dimension | Offre grey label | Agent d’établissement de paiement |
|---|---|---|
| Principe | S’appuyer sur un parcours et des services opérés selon une organisation définie avec Tractial. | Fournir des services de paiement au nom et pour le compte de Tractial dans les limites du mandat. |
| Mise sur le marché | Peut faciliter le lancement en réutilisant des briques et processus existants. Aucun délai garanti. | Nécessite le cadrage du mandat, du dispositif de contrôle et des formalités applicables. |
| Liberté du produit | Parcours, interfaces, règles de contrôle et possibilités d’adaptation potentiellement plus encadrés. | Intervention définie par le mandat ; autonomie et personnalisations à convenir, sans liberté illimitée. |
| Responsabilités | Les tâches et obligations restent définies par contrat et par le rôle réel de chacun. | Compétence, honorabilité, procédures, formation et contrôles à organiser selon le périmètre. |
| Formalités | L’appellation grey label ne dispense pas d’analyser si un enregistrement d’agent est nécessaire. | Enregistrement requis avant l’exercice des activités concernées ; démarche portée par l’établissement. |
| Choix pour le PSFP | Pertinent si le cadre proposé répond au besoin et si les contraintes sont acceptables. | À étudier si le rôle souhaité dans les paiements justifie ce dispositif et ses exigences. |
L’agrément PSFP reste distinct de l’éventuel rôle d’agent.
Marque blanche et grey labelAgent d’établissement de paiement
Produit et opérations
Réduire les ruptures dans le cycle de financement
Une infrastructure intégrée rapproche ce que voit l’investisseur de ce que suivent les équipes. Les bénéfices se mesurent sur les parcours effectivement déployés.
Un parcours plus continu
Présenter les actions et statuts utiles dans l’environnement de la plateforme, avec une identification claire du prestataire de paiement.
Moins de rapprochements manuels
Relier les identifiants et événements pour identifier les écarts et limiter les ressaisies.
Des responsabilités explicites
Prévoir les contrôles, les habilitations et les procédures d’incident avant la montée en charge.
Déploiement
Commencer par un circuit de fonds complet
Le premier lot doit couvrir un parcours nominal et ses exceptions essentielles. Le calendrier découle des prérequis produit, techniques, opérationnels et réglementaires.
Cartographier les flux
Qui paie, qui reçoit, à quel titre, quand, dans quels pays et pour quel instrument ?
Qualifier les rôles
Préciser les services de chaque partie, le cadre PSFP et l’éventuel rôle d’agent.
Définir les parcours
Valider comptes, contrôles, moyens de paiement, commissions et conditions de sortie.
Connecter et configurer
Intégrer les interfaces, identifiants, droits et événements disponibles.
Tester les exceptions
Couvrir annulation, retrait, échec, doublon, remboursement et reprise après incident.
Lancer progressivement
Activer un périmètre validé, suivre les écarts et étendre après retour d’expérience.
FAQ
Qu’est-ce qu’un PSFP ?
Un prestataire de services de financement participatif est un acteur agréé pour fournir des services de financement participatif dans le champ du règlement européen. Il peut notamment intervenir sur des prêts ou des investissements en titres, selon les services autorisés. Toutes les plateformes de collecte ne relèvent pas automatiquement de ce statut.
L’agrément PSFP permet-il de fournir des services de paiement ?
L’agrément PSFP ne suffit pas à lui seul. Le dispositif doit prévoir un prestataire de services de paiement autorisé ou une autre organisation conforme au cadre applicable. Le rôle de la plateforme dans les paiements doit être qualifié séparément.
Quelle est la différence entre le PSFP et Tractial ?
Le PSFP organise le service de financement participatif et assume les obligations liées à cette activité. Tractial intervient sur les services de paiement de son périmètre contractuel. Le partenariat ne supprime les obligations propres d’aucune des parties.
Comment relier un paiement à une souscription ?
Le modèle associe une référence investisseur, une référence de souscription et une référence d’opération aux données de paiement disponibles. Il prévoit aussi les règles de traitement d’un paiement incomplet, excédentaire ou non identifié.
Quels moyens de paiement peut-on proposer ?
Virement SEPA, carte ou parcours via open banking peuvent être examinés selon le projet. La disponibilité dépend de l’activité, des montants, des pays, des partenaires et des contrôles. La confirmation d’initiation doit rester distincte de la réception effective des fonds.
Comment sont vérifiés les investisseurs et les porteurs ?
Les parcours KYC ou KYB de paiement sont définis selon le profil, les représentants, les bénéficiaires effectifs et le cadre applicable. Ils s’articulent avec les diligences et protections investisseur propres à la plateforme de financement.
À quel moment les fonds sont-ils reversés au porteur ?
Le reversement intervient selon les conditions de l’opération, les instructions autorisées, les contrôles et les délais de paiement applicables. La réussite commerciale d’une collecte n’entraîne pas à elle seule un reversement immédiat.
Que se passe-t-il si la collecte échoue ?
La plateforme applique les règles d’annulation de l’opération. Les paiements reçus sont traités selon les modalités prévues, en conservant le lien entre souscription, paiement et remboursement. Les échecs de retour doivent pouvoir être suivis.
Comment traiter le délai de réflexion de l’investisseur non averti ?
Lorsque le régime européen l’exige, l’investisseur potentiel non averti dispose de quatre jours calendaires à compter de son offre d’investissement ou de sa manifestation d’intérêt. La plateforme doit organiser le retrait et coordonner ses conséquences sur les flux de paiement.
Peut-on prélever la commission de la plateforme lors de la clôture ?
Une commission peut être intégrée au circuit de paiement si sa base, son déclencheur, son bénéficiaire et son traitement en cas d’annulation sont définis et autorisés. Les frais de paiement restent identifiés séparément.
Comment gérer les échéances et les distributions aux investisseurs ?
Le dispositif rapproche les fonds reçus du porteur avec l’échéance ou la distribution concernée, puis prépare les paiements selon les droits et la ventilation validés. Il ne crée pas de fonds et ne garantit pas le règlement par le porteur.
Le cantonnement garantit-il le remboursement de l’investissement ?
Non.
La protection des fonds reçus pour les services de paiement et le risque de l’investissement sont deux sujets distincts. Elle ne constitue ni une garantie du capital investi ni une assurance contre la défaillance du porteur.
Faut-il devenir agent d’établissement de paiement ?
Cela dépend du rôle effectif de la plateforme dans la fourniture des services de paiement. Le statut d’agent peut être nécessaire pour le périmètre envisagé ; il ne résulte ni du choix d’une API ni de l’appellation grey label. L’activité concernée suppose les formalités et validations requises.
Que change l’offre grey label pour un PSFP ?
Le grey label permet d’étudier un lancement reposant sur des briques et processus existants. Il peut encadrer davantage les parcours, les contrôles et les personnalisations. Le gain de mise en œuvre et les contraintes sont évalués pour le projet ; aucune dispense réglementaire ni date de lancement n’en découle automatiquement.
Une collecte en crypto-actifs ou stablecoins est-elle disponible ?
Elle doit faire l’objet d’une étude distincte.
Il faut définir l’éventuelle conversion, les acteurs autorisés, les comptes de règlement et les contrôles. La disponibilité de ce parcours est à confirmer pour votre projet. L’agrément d’établissement de paiement ne suffit pas pour l’ensemble de ces services.
Comment démarrer avec Tractial ?
Préparez la cartographie des flux, le type de financement, les profils investisseurs et porteurs, les pays, les volumes envisagés et les règles de commission. Ces éléments permettent de cadrer le premier parcours, ses responsabilités et ses prérequis.
Approfondir les briques de votre projet
Comptes de paiement et IBAN
Structurer les flux et identifier les virements selon l’architecture retenue.
Voir la pagePaiements entrants et sortants
Connecter collecte, reversements et remboursements au parcours de souscription.
Voir la pageKYC, KYB et conformité
Intégrer les contrôles nécessaires aux services de paiement.
Voir la pageMarque blanche et grey label
Choisir le parcours et qualifier le rôle de la plateforme.
Voir la pageAgent d’établissement de paiement
Examiner le mandat, les formalités et les responsabilités.
Voir la pageAPI et intégrations
Synchroniser la plateforme avec les événements de paiement.
Voir la pagePayment.net
Le socle qui orchestre comptes, flux, statuts et reporting.
Voir la pageAgréments et cadre réglementaire
Ce que l’agrément d’établissement de paiement couvre, et ce qu’il ne couvre pas.
Voir la pagePlateforme de financement et paiements
Structurons les flux de votre plateforme
Présentez-nous votre modèle, vos investisseurs, vos porteurs de projets et vos règles de collecte. Nous étudierons le parcours de paiement, les modalités d’intégration et les responsabilités de chaque partie.
Tractial, établissement de paiement agréé ACPR, CIB 16748. Services sous réserve d’éligibilité, de validation conformité, de contractualisation, de disponibilité technique et du cadre applicable.